Cette réglementation concerne les lots privatifs en copropriété (loi du 6 juillet 1965), qu'elles soient d'habitation, industrielle, commerciale ou de bureau. Elle permet de protéger les acquéreurs d'éventuelles erreurs dans le calcul de surface des lots de copropriété.

La surface Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

Depuis le 28 mars 2009, le bailleur doit indiquer la surface habitable du logement loué (résidence principale non meublée). Cette disposition s’applique aux baux nouvellement conclus et non aux baux en cours.

Le mesurage a une durée de validité illimitée, sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface.

 
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