Depuis le 1er novembre 2007, un dossier unique appelé « dossier de diagnostic technique » DDT doit rassembler les états, constats et diagnostics pour apporter une meilleure information au futur acquéreur ou locataire.

Selon le type, l’âge du bien ainsi que sa localisation, il doit comporter :

• Le DPE pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire
• l’ERNMT pour des locaux situés à l’intérieur des zones dont la liste est arrêtée par le Préfet)
• Le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997)
• L’état relatif à la présence de termites (dans les zones délimitées par arrêté préfectoral)
• L’état des installations intérieures de gaz (pour des installations datant de plus de 15 ans)
• L’état des installations intérieures d’électricité (pour des installations datant de plus de 15 ans)
• Le contrôle des installations d’assainissement autonome

• Le DPE pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire
• l’ERNMT pour des locaux situés à l’intérieur des zones dont la liste est arrêtée par le Préfet)
• Le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949

• Le dossier  amiante des parties privatives (DAPP) :

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques liés à l’amiante. Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation (ainsi que leurs annexes : cave, garage...) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997. Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements, selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds) du programme de repérage.
Depuis le 1er janvier 2013, le DAPP est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation (construit avant le 01/07/1997) ainsi que ses annexes situé dans un immeuble collectif d'habitation.
Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.
 
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26110 NYONS
Tél. 04.75.26.08.98
Fax. 04.75.26.31.89
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