Cette réglementation fait partie du dispositif de lutte contre le saturnisme mis en place par les pouvoirs publics.

Le CREP remplace depuis le 27 avril 2006 l’état des risques d’accessibilité au plomb.

Son objectif est de repérer les peintures anciennes dégradées ou non dont la teneur en plomb est supérieure à 1mg/cm². Le technicien prend une série de mesures avec un appareil portatif à fluorescence X sur un ensemble de supports (murs, portes, volets, plinthes…) et indique également l’état de dégradation de chacune de ces unités de diagnostics.

Valable un an s’il est positif , le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse de vente et à la vente de tout immeuble affecté à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949 et ce, quelque soit leur localisation sur le territoire français.

Important : Depuis le 11/08 2008, cette obligation est étendue non seulement aux parties communes d’immeubles collectifs affecté en tout ou partie à l’habitation et construits avant le 1er janvier 1949 (durée de validité illimitée) mais également au secteur locatif (durée de validité de 6 ans). Il doit être joint à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation.

 
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