Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit faire établir un état de l’installation intérieure de gaz.

Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes.

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :

• la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)
• le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)
• la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)
• la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)

 
ADECIS
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