L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un document obligatoire et qui doit être joint à toute transaction immobilière (vente, vente en l’état futur d’achèvement), et tout contrat de bail.

D’une durée de validité de 6 mois, l’ERNMT liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvements de terrain, risque sismique.) et technologiques (industriels, chimiques…) auxquels est exposé le bien bâti ou non bâti.

C'est une Information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti au regard des risques naturels, miniers et technologiques.  Document obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité et ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques et /ou dans une commune où un arrêté de catastrophe naturelle au moins a déjà été pris


Il est établi à partir des informations transmises par le département et comprend :

Un modèle d’imprimé officiel à remplir.
Une fiche communale de synthèse.
Une cartographie permettant de localiser l’immeuble.

 
ADECIS
10 Draye de Meyne
26110 NYONS
Tél. 04.75.26.08.98
Fax. 04.75.26.31.89
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