Communément appelé « constat amiante », ce document concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit mentionner l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, leur localisation, et leur état de conservation. Ce document est obligatoire et doit être joint à tout compromis de vente.

Lors de son intervention, le technicien procède à une inspection visuelle et à des investigations approfondies non destructives de l’ensemble du bien. En cas de doute sur un matériau, il effectue un prélèvement d’échantillon qu’il envoie pour analyses en laboratoire et dont le résultat sur la présence (ou non) d’amiante.

La réglementation prévoit d'autres circonstances rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic amiante.

*Lors de la démolition ou de travaux dans un bâtiment, on parle de constat avant travaux ou avant démolition.

*Le Dossier Technique Amiante (DTA) : ce document fait état de la présence ou de l’absence d’amiante pour les immeubles d’habitation, locaux professionnels ou industriels, ERP (établissements recevant du public) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’objectif principal est d’informer les personnes amenées à travailler dans le bâtiment, des acheteurs et des locataires.


Le dossier  amiante des parties privatives (DAPP) :


Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques liés à l’amiante. Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation (ainsi que leurs annexes : cave, garage...) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997. Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements, selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds) du programme de repérage.
Depuis le 1er janvier 2013, le DAPP est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation (construit avant le 01/07/1997) ainsi que ses annexes situé dans un immeuble collectif d'habitation.
Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.
 
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