La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer des diagnostics immobiliers de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de son implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics que nous détaillons ici. Il engage sa responsabilité s’il ne se conforme pas à la réglementation.

Depuis le 1er novembre 2007, un dossier unique appelé « dossier de diagnostic technique » DDT doit rassembler les états, constats et diagnostics pour apporter une meilleure information au futur acquéreur ou locataire.

Diagnostic Amiante

Communément appelé « constat amiante », ce document concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Diagnostic Amiante

Cette réglementation fait partie du dispositif de lutte contre le saturnisme mis en place par les pouvoirs publics.

Diagnostic Plomb

Information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti au regard des risques naturels, miniers et technologiques.

Diagnostic ERNT

Depuis le 1er novembre 2006, un diagnostic de performance énergétique établi depuis moins de 10 ans est obligatoire et doit être joint à toute promesse de vente et depuis novembre 2007, il est obligatoire lors de la location d’un logement depuis le 1er juillet 2007.

Diagnostic Performance énergétique

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment concerne tous les biens immobiliers bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.

Diagnostic Termites

Cette réglementation concerne les lots privatifs en copropriété (loi du 6 juillet 1965), qu'elles soient d'habitation, industrielle, commerciale ou de bureau. Elle permet de protéger les acquéreurs d'éventuelles erreurs dans le calcul de surface des lots de copropriété.

Diagnostic Loi Carrez

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit faire établir un état de l’installation intérieure de gaz.

Diagnostic Gaz

Depuis le 1er janvier 2009 le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation de d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit faire établir un état de l’installation intérieure de l’électricité.

Diagnostic Electricité

Le vendeur d'un immeuble par lots est soumis depuis la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000) de faire réaliser un diagnostic technique avant toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de quinze ans.

Dossier technique SRU

Dans le cadre d'une mise en copropriété, il s’agit de réaliser les mesurages nécessaires à une mise en copropriété d'immeuble.

Diagnostic Millièmes de copropriété

 
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